Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD Art. Annexe art. 5

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.

Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

La voix du président n'est pas prépondérante.

Le vote à bulletin secret est obligatoire, en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.